archives

Versements

Vous êtes ici : Accès professionnel / Notaires / Versements

 

 

Règlementairement, les notaires doivent verser leurs minutes notariales aux Archives départementales après un délai de 100 ans [article 17 du décret n° 79-1037].


 Lorsque ce délai est échu, il revient à chaque étude de prendre contact avec les Archives départementales du Tarn. Ces dernières feront une visite sur place pour évaluer le métrage à prendre et envisager les modalités du transfert des documents. Sauf cas particulier, ce dernier sera organisé par le service des Archives départementales. Les documents devront être rangés en ordre, par étude et chronologiquement. Un récapitulatif sommaire du versement devra être rédigé, en précisant bien la généalogie des études.


 Les documents seront emportés par l’équipe des Archives départementales. Ils seront ensuite conditionnés, analysés et cotés. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’ils seront communicables à une tierce personne.

 

 

Mise à jour le 18 mai 2017

 Mentions légales Plan du site Contact