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Communicabilité

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Les registres notariaux, archives publiques selon la loi, sont librement communicables après un délai de 75 ans [Code du patrimoine, article L 213-2] quelle que soit la personne qui en fait la demande, qu’ils soient ou non déposés aux Archives départementales.


Pour les minutes de moins de cent ans, les tierces personnes désirant consulter un registre peuvent faire une demande de dérogation auprès du procureur de la République, les personnes signataires de l’acte ayant toujours accès à celui-ci.

 

 

Mise à jour le 4 avril 2018

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