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Document 11 : Lettre du maire de Puycelsi  au préfet à propos du presbytère (20 juin 1907)

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Identification du document (2 O 217 / 2)

Lettre du Maire de Puycelsi (s'écrit actuellement Puycelsi) au Préfet du Tarn
20 juin 190
Le presbytère de Laval, commune de Puycelsi, doit-il être soumis à la loi comme tous les autres presbytères ?

Analyse

Le presbytère de Laval provient d'un don fait par les habitants au desservant le 18 novembre 1903. Cette libéralité a été consentie sous couvert d'affecter le local à l'habitation du curé. Il s'ensuit ce que l'on peut appeler "une affaire"entre les partisans du curé pensant que ce presbytère fait exception et doit comme tel échapper à la législation, et les représentants de la loi en haut lieu, préfet du Tarn, ministre de l'Instruction Publique, des Beaux-Arts et des Cultes considérant que les lois s'appliquent sans distinction à tous les lieux de culte. Que dit la législation ?
D'après l'article 4 de la loi de Séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 :

"Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions des dits établissements."

L'article 4 interdit aux communes de subventionner le culte et donc de loger gratuitement curés et desservants. Cet article avait été sujet de polémique lors de débats à l'Assemblée au printemps 1905 entre l'opposition avec les catholiques de l'Action Libérale Populaire( dont les représentants locaux sont les frères Reille de Mazamet )et le ministre Briand soutenu par Jean Jaurès.  Puis l'Encyclique Gravissimo Officii  datée du 10 août 1906 interdit les associations cultuelles,  ce qui eut pour conséquence d'affaiblir l'Eglise de France et enfin la loi du 2 janvier 1907  désaffectait de plein droit les presbytères.
La commune de Puycelsi comprend 4 presbytères ; Laval, Lacapelle, Sainte-Catherine et Puycelsi. Ils doivent tous se soumettre à la législation de 1905 et de 1907. Pour Laval, une correspondance importante est échangée entre les autorités municipales et le Ministère de l'Instruction Publique, des Beaux-Arts et des Cultes. Ce dernier a gain de cause et le desservant du presbytère de Laval doit accepter de signer un bail.
Une deuxième pomme de discorde intervient au sujet du montant du loyer :

– selon le conseil municipal, la population de Puycelsi ne cesse de baisser depuis plusieurs années, de nombreuses maisons sont inoccupées par conséquent le loyer doit être faible, estimé à 30 F pour l'année
– l'agent voyer cantonal propose un loyer de 70 F
– l'administration des contributions directes fixe le loyer à 150 F.

Ce désaccord est latent dans pratiquement toutes les communes ; le clergé et parfois le conseil municipal sont favorables à un montant modique, voire symbolique du loyer considérant que la commune doit garder le desservant et que ce dernier n'a plus de traitement depuis le début de l'année 1906. Ce sont désormais les fidèles qui doivent se montrer généreux et verser le denier du culte. Les représentants de l'Etat doivent rester dans l'optique de la loi de Séparation des Eglises et de l'Etat : le loyer, si raisonnable soit-il, ne doit pas être symbolique. Sinon, il s'apparenterait à une subvention indirecte au culte. Finalement le conseil municipal l'empor-te ;  il rejette par délibération du 14 avril 1907 l'estimation faite par les contributions directes et le loyer s'élève à 30 F pour l'année. Cette somme est relativement modique puisqu'au début du XXe siècle un ouvrier tarnais gagne 3F à 3,60F dans le textile à Castres, 4F dans la mégisserie à Graulhet et environ 5,50 F pour le mineur de fond à Carmaux.

Intérêt du document

L'égalité devant la loi est prônée dans ce document  ; quelque soit l'exception que constitue le presbytère de Laval, don de la population pour loger le curé, un bail doit être signé. Tout édifice religieux est dès lors à la disposition des communes.  Le consensus l'emporte dans la commune de Puycelsi puisque les 4 desservants versent désormais une somme modique pour le loyer du presbytère.

Fiche pédagogique

"Arrondissement de Gaillac
 Commune de Puycelsi

  Objet :
Presbytères communaux,
    location
                                    Délibération du Conseil municipal , session extraordinaire du 17 mars 1907

                  L'An mil neuf cent sept, le dix sept du mois de Mars, à une heure du soir, le Conseil municipal de la commune de Puicelsy, assemblé en session extraordinaire sous la présidence de Monsieur Delpech Ferdinand maire, au nombre de huit membre, lesquels forment la majorité des membres et peuvent délibérer d'après les termes de l'article 50 de la loi du 5 avril 1884.
               Monsieur le Président ouvre la séance et donne lecture de la circulaire préfectorale relative à la location des presbytères, la jouissance n'ayant pas été réclamée par l'association prévue par la loi du 9 décembre 1905 ont été mis, par la loi du 2 janvier 1907 à la libre disposition des communes.
              Le conseil considérant qu'il est de son devoir d'une bonne administration pense que les quatre presbytères seront loués aux desservants de ces paroisses ; en cas de refus de ces derniers, la municipalité en disposera au mieux des intérêts de la Commune.
              Considérant en outre que la population de la commune diminue annuellement et que par suite de nombreuses maisons sont vacantes, le conseil estime que le prix de location n'est plus ce qu'il était il y a quelques années et n'est plus en rapport avec la valeur réelle des immeubles. Ce prix doit donc être réduit le plue possible.
                Le conseil fixe ainsi qu'il suit les clauses et conditions essentielles des baux à intervenir auxquelles
il autorise Monsieur le Maire à traiter avec Messieurs les desservants.
           Les maisons seront données avec leurs appartenances et dépendances, telles qu'elles ont été possédées et jouies jusqu'à ce jour aux prix annuels de :
1° Quarante francs pour le presbytère de Puicelcy............40 F
2° Trente francs pour le presbytère de Laval.....................30 F
3° Trente francs pour le presbytère de Lacapelle ..............30 F
4° Vingt-cinq francs pour le presbytère de Ste Catherine 25 F.
                 Le prix du loyer sera payable à terme échu et par semestre. Les impôts et les réparations locatives seront à la charge des locataires ; seules les grosses réparations seront supportées par la commune.
               La durée du bail sera de 6 ou 9 ans mais il laisse à l'appréciation de Monsieur le Maire et de l'administration le soin de modifier cette durée si on le juge nécessaire.
               Ainsi délibéré à Puicelcy les jours et mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
    Pour copie conforme
    A Puicelsy le 17 mars 1907."


Questions :

1 - Identification du document : nature, date, auteur, destinataire, contexte.

2 - Analyse du document :
a - Pourquoi les presbytères doivent faire l'objet d'une location ?
b - Que dit la législation de 1905 concernant ces bâtiments ? (cf art. 4)  Y-a-t-il eu d'autres lois ?
c - Pourquoi les sommes proposées sont-elles faibles ?
d - Combien y-a-t-il de presbytères dans la commune de Puycelsi ? Rappeler ce qui fait l'originalité de celui de Laval.

 

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