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Quelle est la valeur juridique d’un document électronique ?

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Loi du 13 mars 2000 qui modifie le code civil,
Art 1316-1 du code civil :
Un document électronique a la même valeur probante qu’un document papier à deux conditions :
-que son auteur soit clairement identifié
-qu’il soit garanti et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

 

Art 13136-4 du CC :
La signature d’un document doit utiliser « un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
Dans un décret du 30 mars 2001, le conseil d’état définit ce procédé « cryptographique à clé publique ».
La certification de ce procédé est confiée à des prestataires (tiers de confiance, tiers horodateurs).

 

Ordonnance du 8 décembre 2005 :
Les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil relatif aux preuves s’appliquent aux actes administratifs.
Cette ordonnance est mise en place par le référentiel général d’interopérabilité (RGI établi par l’arrêté en date du 9 novembre 2009)
http://references.modernisation.gouv.fr/interoperabilite

 


La vérification de l’authenticité d’un document électronique n’incombe pas au service d’archives. Il revient aux services versants d’effectuer cette opération.
Le rôle du service d’archives est de traiter, de conserver et de communiquer ces documents en en préservant l’intégrité.

 

La notion d’intégrité est définie juridiquement par le décret 2005-972/973 relatifs aux actes authentiques de notaires et huissiers, elle répond à trois critères : la lisibilité, la stabilité et la traçabilité du document.
Le décret précise alors que « les migrations n’affectent pas le statut d’original ».

 

 

Mise à jour le 18 mai 2017

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