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Que dois-je déclarer à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ?

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Les fichiers, bases de données contenant des renseignements à caractère personnel doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

La conservation de ces informations dans le service doit être limité dans le temps.

 

Cependant, l’article 36 de la loi 78-17 consolidée et annotée prévoit que « les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l’article 6 qu’en vue d’être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d’archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi. ».

Les archives électroniques ne sont donc pas soumises à une déclaration.

 

 

Mise à jour le 18 mai 2017

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