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Quelles sont les conditions de communicabilité d’un document électronique ?

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Pour des raisons diverses (protection de la vie privée, sûreté de l’Etat…) les archives publiques sont soumises à des délais de communicabilité définis dans le livre II du code du patrimoine modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008. 
Article L213-1 : « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit ».

 

L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

 

Les documents électroniques répondent à ces mêmes exigences.

 

Les délais de communicabilité sont ainsi fixés par le service des Archives départementales en fonction de critères réglementaires stricts.

 

 

Mise à jour le 18 mai 2017

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