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Selon le code du patrimoine [article L 211-4] les minutes et répertoires des notaires sont des archives publiques et sont donc soumises aux mêmes règles que ces dernières, notamment pour ce qui est de leur versement aux Archives départementales ou leur communicabilité.

En revanche, les autres archives des études notariales (fichiers clients, gestion de l’étude…) sont des archives privées.

 

 

Mise à jour le 18 mai 2017

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