Vous ne pouvez pas vous déplacer et avez besoin d'aide ?
Vous avez besoin de documents vous permettant de prouver vos droits, dans le cadre d’une démarche administrative ou juridique (relevés cadastraux, formalités hypothécaires, copies de jugements, etc.) ?
Le présent règlement a pour objet de fixer une grille tarifaire des prestations de reproduction et de recherche à distance par les Archives départementales du Tarn. Il a été approuvé par délibération de la Commission permanente du Département du Tarn en date du 17 mai 2024.
Pour garantir un service efficace et équitable, les Archives départementales du Tarn offrent un accompagnement méthodologique gratuit aux usagers tout en soulignant l'importance de la précision dans la formulation des demandes et se réservent le droit de refuser les requêtes imprécises ou excessivement vastes.
En effet, conformément à leurs missions d’aide et de conseil, le service fournira sans frais un accompagnement méthodologique pour tout usager qui en ferait la demande : les sources documentaires disponibles, références bibliographiques, fonds d’archives, outils en ligne, adresses utiles, seront communiqués.
Il n’appartient pas au personnel des Archives de se substituer aux usagers pour leurs recherches. Les Archives départementales se réservent le droit de refuser de procéder à des recherches en cas de demande abusive, trop imprécise ou trop vaste (article L 311-2 du code des relations entre le public et l’administration). Le demandeur sera alors invité à mener sa recherche en salle de lecture des Archives départementales, à préciser l’objet de sa demande ou à faire appel à des associations d’entraide présente dans le département.
Il n'entre pas dans les missions des Archives départementales du Tarn de satisfaire les demandes de renseignements d'ordre généalogique qui leur parviennent, en nombre très élevé et de nature très diverse.
Si les ressources recherchées ne sont pas disponibles en ligne, vous pouvez :
solliciter les associations et cercles généalogiques de la région qui peuvent effectuer des recherches pour les particuliers. Accès ICI
Les demandes liées à un projet de recherche thématique sont étudiées au cas par cas et font l’objet, le cas échéant, d’une orientation vers les fonds et versements conservés aux Archives départementales.
Nous ne pouvons en revanche nous substituer aux particuliers pour effectuer leurs recherches personnelles. Notre rôle consiste en effet à orienter le requérant dans nos fonds et versements d’archives qui semblent utiles à sa recherche, à charge pour lui de venir effectuer sur place les dépouillements nécessaires ou de trouver un correspondant qui pourra le faire en ses lieux et place.
Les cas particuliers comme les recherches cadastrales et hypothécaires requièrent des frais distincts en raison de leur complexité. Ces démarches impliquent la consultation de documents dans plusieurs séries et exigent un investissement en temps conséquent pour leur réalisation.
Tous les prix s’entendent en euro et TTC sans les frais de reproduction.
Recherches cadastrales SANS recherche de concordance (état de section, matrice cadastrale et plan) | |
1 parcelle | 5 € |
De 2 à 5 parcelles | 10 € |
Plus de 5 parcelles | 20 € |
Recherches cadastrales AVEC recherche de concordance (état de section, matrice cadastrale et plan) | |
1 parcelle | 7 € |
De 2 à 5 parcelles | 12 € |
Plus de 5 parcelles | 22 € |
Recherches portant sur les actes de l’enregistrement | |
1 acte | 10 € |
Recherches portant sur les documents hypothécaires | |
Recherche sur un compte | 5 € |
Recherche d’une publication d’acte | 15 € |
État descriptif de division ou modificatif ou règlement de copropriété | 20 € |
Frais de dossier et d’envoi | |
Envoi par mail | NON DISPONIBLE |
Tirage papier (jusqu’au A3) à récupérer dans le service | Voir tarifs des photocopies |
Envoi postal | 5 € |
Les demandes doivent être faites par écrit (courrier ou courriel) après avoir rempli le formulaire de demande : aucune demande par téléphone ne sera acceptée. N’oubliez pas de nous préciser votre adresse postale, d'indiquer toutes les informations utiles à la recherche et d'y joindre tous les documents que vous jugerez nécessaire à la prise en compte de votre demande.
Tout travail demandé doit être réglé à réception de facture. Une fois le paiement effectué, les travaux seront envoyés. Les différents modes de règlement sont :
Domiciliation – TRESOR PUBLIC |
Code banque 10071 - Code guichet 81000 - Numéro de compte 00002000698 - Clé RIB 55 |
IBAN FR76 1007 1810 0000 0020 0069 855 Code BIC (Bank identification code) TRPUFRP1 |