Établir un droit

Vous avez besoin de documents vous permettant de prouver vos droits, dans le cadre d’une démarche administrative ou juridique (relevés cadastraux, formalités hypothécaires, copies de jugements, etc.) ? 

Textes législatifs ou réglementaires

La Gazette nationale, sous-titrée Le Moniteur universel, est créée en 1789 par un éditeur privé pour retranscrire les débats des assemblées et les actes du gouvernement. Elle devient journal officiel du gouvernement par décret du 7 nivôse an VIII (28 décembre 1799). Le Moniteur universel est son seul titre à partir de 1811.

Parallèlement, le Bulletin des lois, créé en janvier 1791, devient par la loi du 14 frimaire an II (4 décembre 1793) le recueil officiel des lois de la République.

Le Journal officiel est créé à partir du 1er janvier 1869. Un décret du 5 novembre 1870 lui donne valeur probante pour la publication des actes législatifs et réglementaires. Il remplace les deux organes précédents. Toutefois, la parution du Bulletin des lois n'a cessé qu'en 1931Le Moniteur universel a quant à lui continué de paraître comme journal indépendant jusqu'en 1901.

→ Aux Archives départementales du Tarn, la série K est à consulter pour le Bulletin des lois, le Moniteur puis Journal Officiel, le Recueil des actes administratifs de la préfecture, les arrêtés du préfet, les documents relatifs au Conseil de préfecture et conseil interdépartemental . Accès ICI

Décisions de justice

Compétences des tribunaux

Pour effectuer une demande, vous devez connaître le type de jugement recherché (civil, pénal) et le tribunal qui l’a rendu (grande instance, instance, commerce, prud’hommes, justices de paix, cour d’assises, cour d’appel).

OBJET DE LA DÉCISION TYPE DE DÉCISION DÉMARCHE
Jugement de divorce, de séparation de corps, de changement de régime matrimonial Jugement civil Consulter les archives des tribunaux de première instance puis les archives des tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires en 2020)
Jugement d’adoption Jugement sur requête Consulter les archives des tribunaux de première instance puis les archives des tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires en 2020)
Jugement de tutelle ou de curatelle concernant une personne majeur Jugement civil Consulter les archives des justices de paix et les archives des tribunaux d’instance (devenus tribunaux judiciaires en 2020)
Jugement prononçant une liquidation judiciaire   Consulter les archives des tribunaux de commerce
Jugement suite à un délit Jugement correctionnel Consulter les archives des tribunaux de première instance puis les archives des tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires en 2020)
Arrêt suite à l’appel d’une décision rendue en première instance (les tribunaux d’instance et de grande instance ((devenus tribunaux judiciaires en 2020), les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes) Arrêt Consulter les archives de la Cour d’appel de Toulouse aux Archives départementales de la Haute-Garonne

Communicabilité des documents

Les jugements sont en règle générale librement communicables, car ils sont rendus publiquement et au nom du peuple français ; à l’exception des décisions gracieuses qui sont rendues hors de la présence du public (article 451 du Nouveau code de procédure civile).

La juridiction gracieuse concerne l’état et la capacité des personnes : adoptions, conseils de famille, tutelles, successions, changement de nom, régime matrimonial… Dans ces cas déterminés, les jugements de moins de 75 ans ou de 100 ans (si des mineurs sont en cause) ne peuvent être communiqués qu’aux parties ou par dérogation.

Cas particulier concernant les jugements de divorces : selon l’article 1082-1 du Nouveau code de procédure civile, les jugements en matière de divorce datant de moins de 75 ans ne sont communicables en intégralité qu’aux parties concernées (les ex époux) sur présentation d’une pièce d’identité. Les tiers (y compris les enfants) ne peuvent obtenir qu’une communication par extrait (sans les « attendus ») du jugement ; pour obtenir une communication en intégralité du jugement (avec les « attendus »), une demande de dérogation doit être déposée.

Certificats de scolarité

Les archives des établissements scolaires

Seul l’établissement scolaire fréquenté peut délivrer des certificats de scolarité. Il doit pour cela vérifier la présence de l’élève dans son fichier ou registre des élèves, anciennement appelé registre matricule dans les écoles primaires. A défaut, il peut recourir aux cahiers d’appel ou dossiers d’élèves.

L’établissement scolaire détient l’unique exemplaire de ces documents qui ne peuvent être remplacés en cas de destruction ou de perte. La DSDEN (ex-Inspection académique) ou le Rectorat n’ont pas de copie.

Les établissements scolaires sont tenus réglementairement de conserver ces registres ou fichiers des élèves pendant 50 ans dans leurs locaux justement pour délivrer des certificats de scolarité si nécessaire. Une fois ce délai écoulé, ces documents doivent être transférés aux Archives départementales. Malheureusement les registres et fichiers des élèves sont très souvent perdus ou détruits avant l’écoulement du délai de 50 ans. Les Archives départementales n’en conservent qu’une toute petite part.

Trouver une preuve de scolarité

  • Contacter l'établissement : si vous avez besoin d’un certificat de scolarité dans un établissement fréquenté depuis moins de 50 ans dans le cadre d’une démarche administrative (par exemple dans le cas d’une demande de naturalisation), il faut d’abord vous adresser à votre ancien établissement scolaire ou, si celui-ci a fermé, à l’établissement qui l’a remplacé. 
  • Vous pouvez ensuite suivre d’autres pistes :
    • Pour une attestation de scolarité de l’école primaire, écrire à la mairie de la commune concernée pour vérifier si les archives de l’école n’ont pas été déposées chez elle par erreur ;
    • Vous pouvez écrire aux établissements fréquentés ultérieurement (collège, lycée) pour leur demander s’ils conservent dans leur propre registre ou dossiers d’élèves l’historique de votre scolarité ;
    • Vous pouvez nous écrire. Attention, très peu d’établissements scolaires nous ont transféré leurs archives de plus de 50 ans et, sauf rarissimes exceptions, nous n’aurons aucun registre ou document de moins de 50 ans.
  • Plusieurs établissements scolaires du Tarn ont versé leurs dossiers d’élèves aux Archives départementales du Tarn :
    • Lycée Lapérouse d’Albi (1920-1999), cote 1880 W 1 à 14876

    • Lycée Toulouse-Lautrec d’Albi, cote 1969 W 74 à 194

    • Lycée Victor Hugo de Gaillac (1940-1975), cote 1831 W 1 à 171

    • Collège Rascol d’Albi (1984-1994), cote 1946 W 79 à 141

  • Communicabilité : le délai de communicabilité de ces documents est 50 ans à compter de la date de clôture du dossier. Avant l’expiration de ce délai, le dossier est seulement communicable à l’intéressé, en aucun cas à des tiers même s’ils sont ayant droits. Nous sommes parfois sollicités pour établir une attestation de scolarité. Comme nous ne sommes pas le service producteur, nous établissons une attestation comme quoi nous conservons bien le dossier en question et que tel ou tel renseignement s’y trouve.

Immatriculation de véhicules

En 1899, c'était l'administration des mines, en charge de la sécurité industrielle, qui avait été désignée pour homologuer les véhicules à moteur. En 1901, la tâche d'attribuer les numéros d'immatriculation lui échut logiquement, d'où la dénomination de plaques minéralogiques. Pour la mise en œuvre de ce système, l'administration des mines se fonda sur son découpage national, qui comportait une quinzaine d'arrondissements minéralogiques, chacun d'entre eux, identifié par son chef-lieu, regroupant jusqu'à une dizaine de départements,

Les numéros d'immatriculation reflète le découpage : un numéro de série avec une lettre prise dans une liste créée pour la circonstance pour désigner le chef-lieu A pour Ales, B pour Bordeaux et donc T pour Toulouse,

En 1928, est mis en place un système départemental. Chaque département se voit attribuer un ou plusieurs blocs de deux lettres, dans l'ordre alphabétique des départements, L'immatriculation comprend successivement un nombre de 1 à 4 chiffres suivi d'un bloc départemental de deux lettres. Ce système d'immatriculation a couru jusqu'en 1950.

Les registres courant de 1901 à 1924 sont conservés aux Archives départementales de la Haute-Garonne, car la circonscription minéralogique de Toulouse a regroupé de 1901 à 1928, les immatriculations pour toute la région, y compris le Tarn.

→ Pour les véhicules immatriculés d’octobre 1924 à décembre 1949, voir l’inventaire de la sous-série 2S, routes ou grande voirie. Circulation, transports routiers. Accès ICI

Recherches hypothécaires

Les transcriptions d’hypothèques existent depuis 1791, elles deviennent obligatoires pour tous les actes de propriétés à partir de 1956. Tout acte translatif ou constitutif de propriété doit être enregistré et transcrit mot pour mot au Centre des Hypothèques. Le répertoire des formalités hypothécaires permet de retrouver, en fonction de l’identité d’une personne, la liste des actes transcrits.

  • Pour toute recherche postérieure à 1956, adressez-vous à la Conservation des hypothèques

Fiches pratiques :

Lire le guide du contrôle, de l'enregistrement et des hypothèques. Accès ICI, pdf (6mo)

→ Les Archives départementales peuvent vous venir en aide. Éffectuées par le service, les recherches sont alors payantes selon une procédure et  un tarif validé par la commission permanente du Conseil général du Tarn du 8 mars 2013, pdf (38ko), pdf (165ko) :

  • Recherches portant sur les actes de l’enregistrement : 10 €
  • Recherches portant sur les documents hypothécaires : 5€  pour la recherche d'un compte, 15€ pour la recherche d'une publication d'acte, 30€ pour l'état descriptif de division ou modificatif ou règlement de copropriété
  • Frais de dossier et d'envoi : le traitement des demandes et l’expédition de correspondance aux usagers entraînent des frais fixes de 5 € par pli

Les demandes doivent être faites par écrit (courrier ou courriel) après avoir rempli le  formulaire de demande, pdf (160ko) : aucune demande par téléphone ne sera acceptée. N’oubliez pas de nous préciser votre adresse postale, d'indiquer toutes les informations utiles à la recherche et d'y joindre tous les documents que vous jugerez nécessaire à la prise en compte de votre demande.

Faire l'historique d'un bâtiment ou d'une parcelle

Comment trouver un acte de propriété ?

  • Vous connaissez le nom du propriétaire : aller à la table alphabétique de la matrice cadastrale, qui indique la page de la matrice où est classé le propriétaire.
  • Vous ne connaissez pas le nom du propriétaire : vous pouvez tenter de le retrouver par le biais des archives du cadastre napoléonien.

Comment trouver les noms des différents propriétaires ?

Vous avez besoin de reconstituer la généalogie de la parcelle (dates de mutations et noms des propriétaires) ?

  • Si votre recherche porte sur la période du cadastre napoléonien : les plans sont sur le moteur de recherche ici et vous devrez vous déplacer pour consulter les matrices dans notre salle de lecture (sauf pour Albi et Castres qui sont disponibles en ligne ICI).
  • Si votre recherche porte sur la période du cadastre rénové : vous pouvez contacter votre mairie ou le pôle topographique et de gestion cadastrale dont dépend la commune.

Comment trouver la date de construction d'un bâtiment ?

Les permis de construire tels que nous les connaissons ne sont apparus qu’au début du XXe siècle et nous n’en conservons qu’une collection très incomplète.

  • Si vous ne retrouvez pas de permis dans nos fonds et/ou que le bâtiment a été construit à l’époque du cadastre napoléonien (entre 1808 et les années 1970 selon les communes) : vous pouvez consulter les plans et matrices du cadastre napoléonien dans notre salle de lecture. Vous pouvez également vérifier si nous conservons des documents de travail du cadastre rénové pour votre commune pour vérifier si le bâtiment apparaît.

Même si le bâtiment apparaît sur le plan napoléonien, nous vous conseillons tout de même d’effectuer une recherche complète dans les matrices : il est possible que le bâtiment visible sur le plan ait été démoli puis reconstruit ou modifié par la suite.

  • Si vous ne retrouvez pas de permis dans nos fonds et/ou si le bâtiment a été construit à l’époque du cadastre rénové (qui a remplacé le cadastre napoléonien à partir des années 1930-1970 selon les communes) : vous pouvez tenter de vous renseigner auprès de la mairie ou du pôle topographique et de gestion cadastrale dont dépend la commune concernée.

→ Pour aller plus loin, lire le petit guide d'initiation au cadastre. Accès ICI, pdf (3mo)

→ Voir la fiche pratique sur les permis de construire. Accès ICI, pdf (611ko)

Cadastre : faire le lien entre une parcelle du plan du cadastre napoléonien et le cadastre actuel

La numérotation des parcelles

Le 1er plan cadastral a été dessiné au début du 19e siècle suite à une décision de Napoléon 1er, d’où son nom : cadastre napoléonien. Pour la très grande majorité des communes, ces plans ont été utilisés jusqu’à la 1ère moitié du 20e siècle sans avoir été retouchés. Les modifications survenues sur les parcelles n’ont ainsi pas été reportées sur les plans mais sur des registres appelés matrices.

Le cadastre a été rénové entre les années 1930 et 1970 selon les communes : il s’agit du cadastre dit rénové. A cette occasion, les numéros de parcelles ont été modifiés. Parfois même les lettres de sections ont changé.

Nous ne disposons d’aucun outil permettant de faire la correspondance entre ces deux numérotations. Le pôle topographique et de gestion cadastrale ne pourra généralement pas non plus vous répondre sur cette question.

Comment faire le lien entre les 2 plans ?

Il faudra comparer le plan actuel avec le plan napoléonien, du début du 19e siècle, que vous pouvez trouver sur notre site, ICI

Rechercher le droit d'eau d'un moulin

C’est sous l’ancien régime que l’on parle de droit d’eau. C’était un droit qui appartenait au seigneur, le droit d’utiliser l’eau à sa guise, de construire des moulins sans réglementation. Après la révolution ce droit a été règlementé : il est devenu un acte administratif, on parle alors de règlement d’eau.

A compter du début du XIXè siècle, ce règlement ou « droit d’eau » a été établi par l’administration à la suite d’une demande d’un usinier soit pour la création d’une nouvelle usine ou à la suite d’une demande d’augmentation de la puissance hydraulique pour un moulin antérieur à la Révolution

Où trouver les droits d’eau ou règlements d’eau ?

On trouve les règlements d’eau auprès de l’administration à laquelle incombe la police des eaux dans le département. Aujourd’hui c'est à la  Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt  où pour la période antérieure à 1940 aux Archives départementales du Tarn dans la série S et plus particulièrement la sous-série 7 S intitulée « Travaux hydrauliques, syndicats ».

A défaut d’obtenir le règlement d’eau de son moulin, il est nécessaire de prouver qu’il était « fondé en titre » c'est-à-dire qu’il existait avant la révolution.

Comment rechercher un droit d’eau ou règlement d’eau ?

En ce qui concerne la période moderne (1800-1940) les règlements d’eau sont classés dans la série S et plus particulièrement la sous-série 7 S intitulée « Travaux hydrauliques, syndicats ». Dans l’instrument de recherche, les travaux hydrauliques sont répertoriés par cours d’eau et par communes traversées.

A défaut de trouver le règlement d’eau du moulin dans la sous-série 7 S, c’est aussi en recherchant dans les actes notariés (Contrôle des actes et l’enregistrement), dans les archives anciennes notamment la Série C « administration provinciale », dans le cadastre, dans la vente des biens nationaux (Série Q) que l’on peut prouver son existence.

Recherche des droits d'eau :

  • Avant le XIXe siècle :
    • Archives notariales, sous-séries 3 E et 6 E
    • Enregistrement des actes (notamment les actes sous seing privé), sous-séries 2 C et 3 Q
  • A partir du XIXe siècle :

    • Arrêtés préfectoraux autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique du cours d'eau, dans la sous-serie 4 K

    • Les dossiers de travaux hydrauliques, syndicats, dans les sous-séries 7 S, puis W (bordereaux D.D.A.F.)

    • Les dossiers de navigation interieure, dans la sous-série 3 S

Recherche de preuves de l'existence d'un moulin :

  • Avant l'abolition des privilèges (4 août 1789), pour apporter la preuve d'un "droit fondé en titre'' :
    • Registres du vingtième de l'industrie (serie C), états des biens nobles (serie C, archives communales), compoix (archives communales)
    • Livres terriers, censives (series E, G, H, J)
  • A partir de 1789 :
    • Archives notariales (sous-séries 3 E et 6 E) 
    • Enregistrement des actes (sous-serie 3 Q)
    • Documents cadastraux (sous-série 3 P, archives communales)
    • Dossiers navigation (serie L)
    • Vente des biens nationaux (serie Q)

Télécharger la fiche pratique, pdf (593ko)