Administrations publiques

Selon le Code du patrimoine (art. L211-4), les archives publiques sont :

  • Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics
  • Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public
  • Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables. Elles ne peuvent en aucun cas être données ou vendues.

  1. Gérer vos archives

    Témoin, preuve et mémoire de l’action des personnes publiques, les documents d’archives publiques sont soumis à un ensemble de règles qui visent à assurer aussi bien la sécurité juridique des biens et…

  2. Consulter les archives

    Lorsque, après versements de documents au service d'archives, les services producteurs ont besoin d'y recourir de nouveau, ils peuvent demander leur communication.

    Il s'agit d'une "communication…