Selon le Code du patrimoine (art. L211-4), les archives publiques sont :
Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables. Elles ne peuvent en aucun cas être données ou vendues.
Témoin, preuve et mémoire de l’action des personnes publiques, les documents d’archives publiques sont soumis à un ensemble de règles qui visent à assurer aussi bien la sécurité juridique des biens et…
Lorsque, après versements de documents au service d'archives, les services producteurs ont besoin d'y recourir de nouveau, ils peuvent demander leur communication.
Il s'agit d'une "communication…